Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Au 1er juin de chaque année, l’employeur établit le solde du montant accumulé l’année précédente aux fins du congé de maladie pour chaque salarié permanent et en avise celui-ci au plus tard le 1er juillet suivant.
Pour avoir droit au paiement du montant accumulé à titre de congé de maladie, le salarié permanent doit être à l’emploi de son employeur le 1er juin, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur. L’employeur paie le solde au plus tard le 10 juillet suivant.
En vig.: 2023-02-24
27. Au 1er juin de chaque année, l’employeur établit le solde du montant accumulé l’année précédente aux fins du congé de maladie pour chaque salarié permanent et en avise celui-ci au plus tard le 1er juillet suivant.
Pour avoir droit au paiement du montant accumulé à titre de congé de maladie, le salarié permanent doit être à l’emploi de son employeur le 1er juin, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur. L’employeur paie le solde au plus tard le 10 juillet suivant.
